L'Arbitrabilité des litiges en matière administrative interne [Article de périodique] / Fadoua ELLEUCH
Langue : français.Publication : Description : pp.227-270Note de contenu : S Sujet: ADMINISTRATION ARBITRAGE TRIBUNAL JURIDICTION ADMINISTRATIVE PERSONNE PUBLIQUE DROIT ADMINISTRATIF DROIT PRIVE LOI ORGANIQUE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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