Bibliothèque de l'Ecole Nationale d'Administration de Tunis catalogue › Détails pour : Les Procédures de délégalisation et d'irrécevabilité de l'article 35 de la constitution , quatre ans aprés la révision constitutionnelle du 27 octobre 1997

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Les Procédures de délégalisation et d'irrécevabilité de l'article 35 de la constitution , quatre ans aprés la révision constitutionnelle du 27 octobre 1997 [Article de périodique] / Mohamed SAYARI

Auteur principal: SAYARI, MohamedLangue : français.Publication : Description : pp.463-482Note de contenu : S Sujet: LOI CONSTITUTION APPLICATION PROCEDURE DELEGALISATION Type de document :

Article de périodique

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