L'Habilitation des personnes privées à gérer un service public [Article de périodique] / François SABIANI
Langue : français.Publication : Description : pp.4-25Note de contenu : S Sujet: SERVICE PUBLIC HABILITATION CONTROLE PUBLIC CONCESSIONPERSONNE PRIVEE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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