Les Collectivités territoriales outre-mer et la révision de la constitution [Article de périodique] / Julien JORDA
Langue : français.Publication : Description : pp.697-723Note de contenu : S Sujet: COLLECTIVITES TERRITORIALES OUTRE-MER CONSTITUTION REFORME CONSTITUTIONNELLE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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