Cinquantenaire des tribunaux administratifs [Article de périodique] : le juge administratif et les libértés publiques / Geneviève KOUBI / Bernard STIRN
Langue : français.Publication : Description : pp.1046-1124Note de contenu : S Sujet: TRIBUNAL ADMINISTRATIF JUGE ADMINISTRATIF LIBERTES PUBLIQUES RELIGION SERVICE PUBLIC LIBERTE D'EXPRESSION DROIT DE LA PROPRIETE BIEN PUBLIC PERSONNE PUBLIQUE Type de document :
Article de périodique
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