Vers la remise en cause du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques [Article de périodique] / Stèphanie CLAMENS
Langue : français.Publication : Description : pp.767-772Note de contenu : S Sujet: PERSONNE PUBLIQUE DROIT PRIVE FRANCE Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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