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Finances publiques [Article de périodique] : le contrële de la constitutionnalité des lois de finances 2003-2004 / Jean-luc PASSALOUX

Auteur principal: PASSALOUX, Jean-lucLangue : français.Publication : Description : pp.171-182Note de contenu : S Sujet: FINANCES PUBLIQUES CONTROLE LOI DE FINANCES2003-2004 Type de document : Article de périodique
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