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ACTE ADMINISTRATIF
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1.
Pas d'image disponible
L'évolution de la conception de la décision exécutoire en droit administratif français
[ Livre] / Christian LAVIALLE ; Paul GOUZINET
Publication :
PARIS : L.G.D.J., 1974
Description :
347 p. ; 24 cm
Disponibilité :
Consultation sur place:
[B19706] (2).
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2.
Pas d'image disponible
La régle de la non-retroactivité des actes administratifs
[ Livre] / Olivier DUPEYROUX ; Paul GOUZINET
Publication :
PARIS : L.G.D.J., 1954
Description :
351p. ; 25,5cm
Disponibilité :
Consultation sur place:
[C495] (1).
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