CALAIS-AULOY, Jean Propositions pour un code de la consommation : Rapport de la commission de codification du droit de la consommation / Jean CALAIS-AULOY Véronique NEIERTZ
. - PARIS :Documentation française :1990
. - 183 p. ; 24 cm.
. - (Collection rapports officiels)
-ISBN : 2-11002389-9