Article de périodique


publier dans : INFOS JURIDIQUES. —N°46/47

JENAYAH, Mohamed Ridha
La Concession de service public à l'épreuve de la loi du 1 er avril 2008 / Mohamed Ridha JENAYAH . - pp.16-21 . - IN ("INFOS JURIDIQUES") N°46/47; 2008


SERVICE PUBLIC; LOI; CONCESSIONREGIME DE CONCESSIONNOUVELLE LOI; LEGISLATION

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