Article de périodique


publier dans : REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER. —N°1

CONAN, Mathieu
La loi organique relative aux lois de finances n'entrera totalement en vigueur qu 'en 2007 / Mathieu CONAN . - pp.31-36 . - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER") N°1; 2006


LOI ORGANIQUE; LOI DE FINANCES; REFORME BUDGETAIRE; REFORME DE L'ETAT

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