Article de périodique


publier dans : REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. —N°141

Henniaux, Marc
Equipement commerciale : Analyse de la jurisprudence recente du conceil d'Etat / Marc Henniaux Gilbert Leon . - pp- 1-10 . - IN ("REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION") N°141; Janvier-Février-Mars 2005


COMMERCEEQUIPEMENT COMMERCIALE; PROJET; CONSEIL D'ETATJURISPRUDENCE

Exemplaires

LocalisationCote