BOUSSARD, Sabine Comment sanctionner la violation du droit à l'information de l'usager du systéme de santé ? les incertitudes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé / Sabine BOUSSARD
. - pp.169-205
. - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC") N°1 2004;
SANTE PUBLIQUE; RISQUE; ACCIDENT MEDICAL; INFORMATION MEDICALE; SYSTEME DE SANTE