Article de périodique
publier dans : LA REVUE DU TRESOR. —N°2
PISSALOUX, Jean-luc
Le Conseil constitutionnel et les finances sociales / Jean-luc PISSALOUX
. - pp.85-88
. - IN ("LA REVUE DU TRESOR") N°2; Fev. 2005
CONSEIL CONSTITUTIONNEL; FINANCES SOCIALES; FINANCEMENT; SECURITE SOCIALE
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