Livre

La cour de cassation et les libertés : actes du colloque du 16 Juin 1988 / Ordre des Avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation . - Paris :documentation française :1988
. - 113p. ; 24cm. -ISBN : 2-11-002057-1
Sujets:
COUR DE CASSATION; LIBERTE

Exemplaires

Localisation	Cote
Magasin	B34832