CHALON, Gérald L'Article 40 du code de procédure pénale à l'épreuve du statut général de la fonction publique / Gérald CHALON
. - pp.27-31
. - IN ("A.J.F.P.(Actualité juridique fonctions publiques)") N°1; 2004
FONCTION PUBLIQUE; STATUT DU PERSONNEL; PROCEDURE PENALE; SECRET PROFESSIONNEL; CODE PENAL