Article de périodique


publier dans : REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE : DROIT PROSPECTIF. —N°2

CALLEY, Grégoire
Le Conseil constitutionnel et l'entreprise / Grégoire CALLEY . - pp.1203-1263 . - IN ("REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE : DROIT PROSPECTIF") N°2; 2003


CONSEIL CONSTITUTIONNEL; ENTREPRISE; MONDIALISATION; ECONOMIE; CONCURRENCE; JURISPRUDENCE; REGLEMENTATION; ACTIVITE ECONOMIQUE; TRAVAIL; LICENCIEMENT; DEMOCRATISATION

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