Article de périodique


publier dans : A.J.D.A.. —N°9

La Liberté contractuelle des personnes publiques constitue-t-elle un droit fondamental ? : (Dossier) / . - pp.651-700 . - IN ("A.J.D.A.") N°9; 1998


CONTRAT; PERSONNE PUBLIQUE; DROIT; LIBERTE CONTRACTUELLE; FONCTION; ADMINISTRATION

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