Article de périodique

publier dans : Revue française de droit administratif. —N°1

MODERNE, Franck
Le Pouvoir de sanction administrative au confluent du droit interne et des droits européens / Franck MODERNE . - pp.1-43 . - IN ("Revue française de droit administratif") N°1; Janvier-février 1997

Sujets:
ADMINISTRATION; SANCTION

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