Article de périodique


publier dans : Gazette du palais . —N°3

HEERS, Mireille
La Conciliation par le juge administratif et ses déboires / Mireille HEERS . - pp.478-480 . - IN ("Gazette du palais ") N°3; Mai-juin 1996


DROIT ADMINISTRATIF; JUGE ADMINISTRATIF; CONCILIATION; LITIGE

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