COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL Rapport de la commission du droit international sur les travaux de sa quarante-quatrième session 4 mai - 24 juillet 1992 Volume II - Deuxième partie / COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
. - 84p.
. - IN ("Annuaire de la commission du droit international"); Novembre 1994
DROIT INTERNATIONAL; COMMISSION DU DROIT INTERNATIONALRAPPORT