Article de périodique


publier dans : Revue française de droit administratif. —N°3

FRATACCI, S.
Poursuites disciplinaires, poursuites pénales et mesures administratives de suspension / S. FRATACCI G. LE CHATELIER R. SHWARTZ . - pp.452-478 . - IN ("Revue française de droit administratif") N°3; Mai-juin 1994


DROIT ADMINISTRATIF; FONCTION PUBLIQUE; SANCTION

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