Livre

TSEVAS, Demostene
Le controle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire / Demostene TSEVAS . - Paris :L.G.D.J. :1995
. - 217p. ; 24cm. . - (BIBLIOTHEQUE DES SCIENCES CRIMINELLES)
-ISBN : 2-275-00305-3
Sujets:
ACTE ADMINISTRATIF; LEGALITE; CONTROLE; fait

Exemplaires

Localisation	Cote
Magasin	B42223