Livre
BATAILLER, Francine
LE CONSEIL D'ETAT JUGE CONSTITUTIONNEL / Francine BATAILLER
. - PARIS :L.G.D.J. :1966
. - XI-676p. ; 25cm.
. - (Bibliotheque de droit public)
-Notes :BIBLIOGRAPHIE
Conseil d'Etat; France; JUGE CONSTITUTIONNEL
Exemplaires
Localisation | Cote |
Magasin | C4157 |