Livre


BATAILLER, Francine
LE CONSEIL D'ETAT JUGE CONSTITUTIONNEL / Francine BATAILLER . - PARIS :L.G.D.J. :1966
. - XI-676p. ; 25cm. . - (Bibliotheque de droit public)
-Notes :BIBLIOGRAPHIE

Conseil d'Etat; France; JUGE CONSTITUTIONNEL

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LocalisationCote
Magasin   C4157