Livre


PACTEAU, Bernard
Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / Bernard PACTEAU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT 1 ;Jean-Marie AUBY . - CLERMONT-FERRAND :G. DE BUSSAC :1977
. - 264 p. ; 24 cm . - (Travaux et recherches de la Faculté de droit)

ACTE ADMINISTRATIF; JURIDICTION ADMINISTRATIVE; CONTROLE; JUGE

Exemplaires

LocalisationCote
Magasin   B21932
Magasin   B21933