PACTEAU, Bernard Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / Bernard PACTEAU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT 1 ;Jean-Marie AUBY
. - CLERMONT-FERRAND :G. DE BUSSAC :1977
. - 264 p. ; 24 cm
. - (Travaux et recherches de la Faculté de droit)