Livre


LANDON, Pierre
Le recours pour excés de pouvoir depuis 1954 , douze ans de jurisprudence / Pierre LANDON ;Marcel WALINE . - PARIS :L.G.D.J. :1968
. - 183 p. ; 24 cm . - (BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC ; 83)

ABUS DE DROIT; EXCES DE POUVOIR

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Magasin   B11076