Livre

DUBISSON, Michel
La distinction entre la légalité et l'opportunité dans la théorie du recours pour excès de pouvoir / Michel DUBISSON . - PARIS :L.G.D.J. :1958
. - 283 p. ; 25cm. Sujets:
ABUS DE DROIT; EXCES DE POUVOIR

Exemplaires

Localisation	Cote
Magasin	C470