Livre


MOREAU, Jacques
La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique / Jacques MOREAU Frédérique SALLET . - Paris :L.G.D.J. :1994
. - 100p. ; 24cm. -ISBN : 2-275-00441-6

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE; FONCTION PUBLIQUE; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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LocalisationCote
Magasin   B38975