Livre

Le décret à caractère général / Mohamed, Naifar . - Tunisie :Centre d'études fiscales de la faculté de droit de Sfax :2016
. - 426p. ; 24cm -ISBN : 978-9938-00-085-6
-Notes :thèse
Sujets:
droit; décret; décret d'exécution; décret autonome; décret législatif; régime politique; démocratie

Exemplaires

Localisation	Cote
Magasin	B47379