Article de périodique


publier dans : REVUE TUNISIENNE DE FISCALITE. —N°17 (2012)

PONSARD, Anne-laure
Le Contrat comme instrument de régulation / Anne-laure PONSARD . - pp.221-238 . - IN ("REVUE TUNISIENNE DE FISCALITE") N°17 (2012);


CONTRAT; INSTRUMENT; REGULATION; TUNISIE

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