BROYELLE, Camille Confiance légitime et responsabilité publique / Camille BROYELLE
. - pp.321-350
. - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER") N°2; 2009
DROIT ADMINISTRATIF; RESPONSABILITE PUBLIQUE; CONFIANCE LEGITIME; EGALITE; PROTECTION; CHARGE PUBLIQUE; LOI