Article de périodique


publier dans : DROIT SOCIAL. —N°3

PRETOT, Xavier
Du Bon usage du pouvoir normatif en matière d'assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale / Xavier PRETOT . - pp.322-331 . - IN ("DROIT SOCIAL") N°3; Mars 2009


SECURITE SOCIALE; DROIT SOCIALE; COTISATIONJURISPRUDENCEDROIT SOCIALE

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