Article de périodique


publier dans : REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER. —N°6

BELDA, Beatrice
Droit administratif : doctine / Beatrice BELDA . - pp.1483-1561 . - IN ("REVUE DU DROIT PUBLIC ET DE LA SCIENCE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ETRANGER") N°6; 2008


DROIT ADMINISTRATIF; OBLIGATION; NORMALISATION; REFORME; ASSOCIATION; COLLECTIVITES LOCALES

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