Article de périodique


publier dans : L'ACUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS. —N°54

LEVOYER, Loic
TVA et délégation de service public industriel et commercial / Loic LEVOYER . - pp.83-86 . - IN ("L'ACUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS") N°54; Avril 2006


SERVICE PUBLIC; DELEGATION; T.V.A.

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