Article de périodique


publier dans : L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS. —N°22

BENCHIKH, Lila
Les Effets des arrêts du conseil d'état du 5 mars 2003 : Dossier / Lila BENCHIKH . - pp.31-59 . - IN ("L'ACTUALITE DE LA COMMANDE ET DES CONTRATS PUBLICS") N°22; Mai 2003


MARCHE PUBLIC; CONSEIL D'ETAT; COLLECTIVITES LOCALES; CONTRAT; MANDAT; CODE DES MARCHES PUBLICS; JUGE COMMUNAUTAIRE

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