Article de périodique


publier dans : LA REVUE DU TRESOR. —N°3-4

PISSALOUX, Jean-Luc
Le Contële de constitutionnalité de la loi de finances pour 2003 : commentaire de la décision N°2000-464DC du 27 décembre 2002 / Jean-Luc PISSALOUX . - pp.171-180 . - IN ("LA REVUE DU TRESOR") N°3-4; Mars-Avril 2003


LOI DE FINANCES; CONTROLE CONSTITUTIONNEL; FRANCE

Exemplaires

LocalisationCote