FRAYSSINET, Marie-hélène Réflexions sur la question de la faute dans la responsabilité de l'état puissance publique / Marie-hélène FRAYSSINET
. - pp.364-409
. - IN ("REVUE DE LA RECHERCHE JURIDIQUE : DROIT PROSPECTIF") N°1; 2003
ADMINISTRATION; RESPONSABILITE; FAUTE; DROIT ADMINISTRATIF; ETAT; PUISSANCE PUBLIQUE