005320000a22001450004500 54649 54663 54649 ARTI 20130715 frey50 fre Convention d'assurance chomage ARTI les parties à la convention peuvent-elles subdéléguer partie de leur compétence normative à la commission paritaire PP.33-37 S Janvier 2001 1179 DROIT SOCIAL N°1 CHOMAGE ASSURANCE CONTRAT DE TRAVAIL CODE DE TRAVAIL FRANCE