Article de périodique

publier dans : Revue française de droit administratif. —N°4

BONICHOT, Jean-Claude
Le Contrële des actes préparatoires en matière d'élections législatives / Jean-Claude BONICHOT Richard GHEVONTIAN . - pp.692-696 . - IN ("Revue française de droit administratif") N°4; 1997

Sujets:
ELECTIONS LEGISLATIVESACTES PREPRATOIRES

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