Article de périodique


publier dans : Gazette du palais . —N°3

BELOT, Philippe
Baux commerciaux : franchise et droit au renouvellement du bail / Philippe BELOT . - pp.538-550 . - IN ("Gazette du palais ") N°3; Mai-juin 1996


BAIL COMMERCIAL; BAIL; PROPRIETE COMMERCIALE; FONDS DE COMMERCE; FRANCHISE; DROIT DE CESSION

Exemplaires

LocalisationCote