Article de périodique


publier dans : Revue française de droit constitutionnel. —N°22

GOUAUD, Christiane
Le Projet de constitution européenne / Christiane GOUAUD . - pp.287-319 . - IN ("Revue française de droit constitutionnel") N°22; 1995


CONSTITUTION; UNION EUROPEENNEANALYSE ET DOCUMENT

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