Article de périodique

publier dans : Revue de la recherche juridique : droit prospectif. —N°60

SOUSSE, Marcel
La Notion de "Force majeure non-exonératoire" / Marcel SOUSSE . - pp.125-140 . - IN ("Revue de la recherche juridique : droit prospectif") N°60; 1995

Sujets:
FORCE MAJEURE; DROIT ADMINISTRATIF; RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Exemplaires

Localisation	Cote