Livre

Le nouveau code de procedure civile vingt ans après : actes du colloque des 11 et 12 décembre 1997 / COUR DE CASSATION . - PARIS :DOCUMENTATION FRANCAISE :1998
. - 331P. ; 24CM. Sujets:
CODE DE PROCEDURE CIVILE; CODIFICATION

Exemplaires

Localisation	Cote
Magasin	B43680