Livre

DELPEREE, Francis
LE RECOURS DES PARTICULIERS DEVANT LE JUGE CONSTITUTIONNEL : JOURNEE D'ETUDES DU 9 JANVIER 1990 / Francis DELPEREE . - PARIS :ECONOMICA :1991
. - 221p. ; 24cm. . - (DROIT PUBLIC POSITIF)
-ISBN : 2-7178-2023-X
Sujets:
CONSEIL CONSTITUTIONNEL; MISSION; JUGE CONSTITUTIONNEL

Exemplaires

Localisation	Cote
Magasin	B36233