Rapport commun aux questions prioritaires de constitutionnalité [Article de périodique] / Xavier Prétot
Langue : français.Publication : France : Lextenso, 2011Description : pp.1380-1437Sujet: DROIT PUBLIC CONSTITUTION JURIDICTION DROIT DE LHOMME Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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