La Déclaration bancaire dans le cadre de la saisie-arrêt [Article de périodique] : arrêt de la cour de cassation N° 45371 du 1er avril 2010 / El arbi ZARROUK
Langue : français.Publication : Description : pp.18-21Note de contenu : S Sujet: BANQUE DECLARATION EVALUATION COUR DE CASSATION ARRET Type de document :
Article de périodique
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