Confiance légitime et responsabilité publique [Article de périodique] / Camille BROYELLE
Langue : français.Publication : Description : pp.321-350Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF RESPONSABILITE PUBLIQUE CONFIANCE LEGITIME EGALITE PROTECTION CHARGE PUBLIQUE LOI Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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