Droit administratif [Article de périodique] : doctine / Beatrice BELDA
Langue : français.Publication : Description : pp.1483-1561Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF OBLIGATION NORMALISATION REFORME ASSOCIATION COLLECTIVITES LOCALES Type de document :![](/opac-tmpl/bootstrap/itemtypeimg/crystal-clear/edit.png)
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