La Sanction constitutionnelle du l'abus du droit d'amendement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [Article de périodique] / Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN
Langue : français.Publication : Description : pp.134-147Note de contenu : S Sujet: DROIT ADMINISTRATIF DROIT CONSTITUTIONNEL SECURITE SOCIALE LOI DE FINANCEMENT2007 Type de document : Article de périodiqueNous n'avons pas d'exemplaire de ce document
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