La "Constitution européenne" [Article de périodique] : une constitution ? / Didier MAUS
Langue : français.Publication : Description : pp.649-780Note de contenu : S Sujet: UNION EUROPEENNE CONSTITUTION DROIT CONSTITUTIONNEL DROITS FONDAMENTAUX CONVENTION CONTROLE JURIDICTIONNEL Type de document :
Article de périodique
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ACTES DE LA JOURNEE D'ETUDES CONSTITUTIONNELLES DU 28 MARS 2003, MAISON DE L'EUROPE.
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